Protection juridique des personnes majeures

Une personne majeure, qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, est protégée par la loi. Le médecin, qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d’être protégée, en fait la déclaration au Procureur de la République. Il est tenu d’en informer le Directeur de l’établissement, qui prend des mesures conservatoires pour protéger, si besoin est, les intérêts de la personne.